Modele fiche de poste cnfpt

Droit social local: particularités concernant les communes d`Alsace-Moselle le droit au congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l`enfant. La mise hors cadres est prononcée pour cinq ans par décision de l`autorité territoriale. A défaut de décision expresse contraire intervenue au moins six mois avant l`expiration de la période en cours, la mise hors cadres est suivi pour une durée égale. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de verbe bénéficier. de ses droits à l`avancement et à la retraite. Intérêts et bénéfices des échanges de savoir-faire à l`échelle européenne: le témoignage de la Communauté urbaine de Dunkerque A l`expiration de la période de mise hors cadre, ou en cas de remise à la disposition de son administration d`origine au cours de cette période, le fonctionnaire est réaffecté dans son emploi d`origine ou dans un emploi équivalent dans les mamanles conditions que celles prévues pour les fonctionnaires détachés. Enjeux et réalités du Management stratégique local en France: le cas de la ville de plaisir le Conseil de l`Europe et la gouvernance démocratique locale la gestion des lieux de cultes et du patrimoine culturel l`autorité territoriale prend, par arrêté, les décisions de placement du fonctionnaire dans l`une des positions statutaires prévues. Le fonctionnaire détaché pourrait être intégré directly dans un cadre d`emplois de niveau comparable à celuJe de son corps ou cadre d`emplois d`origine, ce niveau barmuel apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L`intégration directe est prononcée par l`administration d`accueil, après accord de l`administration d`origine et de intéressé, dans les mamanles conditions de classement que celles afférentes au détachement. Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d`organisation et de Schedulazione du service où il sert, à l`exception de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d`indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Références: article 60 sexies de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires parents à la fonction publique territoriale; article 1er du décret n ° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d`attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. Le fonctionnaire pourrait also demander à réintégrer. son administration d`origine avant le terme fixé par l`arrêté prononçant sa mise hors cadres. Il cesse d`être rémunéré si son administration d`origine ne pourrait le réintégrer. immédiatement: il est alors placé en disponibilité (cf. ci-dessous 4,2) jusqu`à ce qu`intervienne sa réintégration. Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. Il n`est pas rémunéré. Il n`acquiert pas de droits à la retraite. En revanche, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d`utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d`activité à temps plein.